J.O. 55 du 6 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03907

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Arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat

NOR : JUSA0200482A


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret no 2003-179 du 3 mars 2003 modifiant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat,

Arrêtent :


Article 1


L'arrêté du 27 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2002 :



Supprimer :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 55 du 06/03/2003 page 3907 à 3908





Ajouter :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 55 du 06/03/2003 page 3907 à 3908


Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 2003.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert